Parmi les pays de l’UE qui ont transposé, comme ils y sont tenus, la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, certains (Estonie, Italie, Portugal, République tchèque et Slovénie) l’ont fait imparfaitement. Sans garantir, en République tchèque, que les permis de conduire ont été délivrés, entre 2004-2011, exclusivement aux résidents. Un manquement qui a pu favoriser le « tourisme du permis de conduire »… Et sans se connecter au réseau européen Resper qui permet l’échange d’informations sur les permis de conduire et améliore la communication entre les autorités nationales, depuis le 19 janvier 2013.
Pour mettre fin à ces manquements, après d’autres procédures restées sans effet, la Commission européenne a donc décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.