Le permis à points

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Le système de points pour le permis de conduire est mis en place depuis le 1er juillet 1992.

Il a pour but de motiver les automobilistes à respecter le Code de la route et à éviter les infractions, sans quoi la sécurité sur la route serait remise en question. Pour cela, lors de chaque infraction signalée, le conducteur risque une perte de points, voire le retrait de son permis de conduire en cas de solde nul.

Capital de points

A l’obtention du permis, le permis de conduire est doté d’un capital initial de 6 points. Par la suite, une fois la période probatoire terminée, qui peut durer deux ou trois ans, le capital maximal passe à 12 points. Si l’automobiliste s’est vu retirer des points pendant la période probatoire, l’acquisition de points n’a pas lieue. Il ne pourra obtenir le capital maximal de 12  points qu’au terme d’un certain délai.

Il est possible de connaître son solde de points sur ce site Internet ou en préfecture.

Retrait de points

Lorsqu’une infraction est constatée, son auteur est avisé du risque de retrait de points.

Il y a retrait pour :

  • des infractions déterminées (délits ou contraventions),
  • des infractions commises avec un véhicule dont la conduite  nécessite un permis.

Le nombre de points retirés varie selon un barème en fonction de l’infraction commise.

Le retrait de points est effectif dès que la réalité de l’infraction est établie :

  • soit par une condamnation devenue définitive,
  • soit par le paiement de l’amende forfaitaire,
  • soit lorsque l’amende forfaitaire n’est pas payée dans les délais,
  • soit par l’exécution d’une composition pénale.

Il est signalé au conducteur par lettre simple (notification « ref. 48 »).

En revanche, lorsque le capital de points n’est plus que de 6 ou moins, le titulaire reçoit une lettre recommandée (notification « ref. 48 M ») sur laquelle figure l’identifiant permettant de consulter le site « Télépoints », l’avertissant de sa situation et de la possibilité d’effectuer à ses frais, un stage volontaire lui permettant de récupérer 4 points maximum.

Le retrait de points est enregistré dans le fichier du système national des permis de conduire (SNPC).

Découvrez comment récupérer des points sur votre permis.

Permis invalidé

Lorsque le solde de points est nul, le permis perd sa validité.

L’intéressé est informé que son solde de points est nul par lettre recommandée avec AR (notification « ref. 48 SI ») et qu’il dispose alors de 10 jours pour remettre son permis à la Préfecture. Il lui est également signifié qu’il n’a plus le droit de conduire un véhicule pour lequel un permis est exigé.  A ce stade, il n’est plus possible de suivre un stage.

Le permis de conduire est affecté dans son intégralité, quel que soit le nombre de catégories détenues par son titulaire (voiture, moto, poids lourd…).

Le permis de conduire perd sa validité avec interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis de conduire est nécessaire pour une durée de six mois.

Si en 5 ans un conducteur perd tous ses points pour la deuxième fois, le délai d’interdiction de conduire et de se présenter à l’examen est porté à 1 an.

Obtenir un nouveau permis

Les démarches peuvent être engagées dès la remise du permis invalidé en Préfecture.

Il est nécessaire d’être reconnu apte à la conduite, après une visite médicale organisée par la Commission médicale de la préfecture de votre département et après un examen psychotechnique réalisé dans un centre agréé (liste des centres disponible en Préfecture).

Pendant le délai de 6 mois, l’intéressé peut également repasser le code.

Les titulaires du permis de conduire depuis 3 ans au moins, et ayant déposé leur candidature moins de 9 mois après la remise de leur permis aux services préfectoraux, sont soumis seulement à l’examen de code. En cas de dépassement de ce délai de 9 mois, c’est l’examen complet qui doit être passé (code et conduite).

Les titulaires du permis depuis moins de 3 ans devront repasser obligatoirement l’examen complet (code et conduite).

Dans les deux cas, le permis obtenu est un permis probatoire doté d’un capital de 6 points.

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