Contexte
L’entrée en vigueur des textes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018 a pour objectif de prémunir toute personne physique et morale contre la collecte et l’utilisation sans consentement préalable de ses données à caractère personnel.
L’association PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION, éditrice du site https://recuperation-points-permis.org/, répond à l’ensemble des exigences de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les données personnelles sont traitées par LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION qui agit en qualité de responsable de traitement.
Les données collectées ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à tiers en dehors des services du ministère de l’Intérieur (ANTS), qui est en charge de la recapitalisation des permis de conduire, et des autorités judiciaires, lorsque le stage est effectué sur décision du tribunal.
Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique.
À quoi vos données servent-elles ?
Au cours du processus de commande et lors du stage, LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION collecte uniquement les données nécessaires à l’organisation des stages dans le cadre de nos obligations légales liées à la transmission des données aux autorités judiciaires et aux services du ministère de l’Intérieur (ANTS).
- La gestion administrative des stages : inscription et vérification d’identité, suivi du dossier, édition et envoi de la convocation, édition de la feuille d’émargement et délivrance des attestations de participation ;
- Le traitement de la commande : fourniture de la prestation commandée (récupération de points ou obligation judiciaire), paiement du service, service après-vente (identification, information et accompagnement, gestion des remboursements, des réclamations, des annulations, reports ou transferts de session, etc.).
- La communication : demande des pièces manquantes du dossier, transmission des informations liées au stage, gestion des impayés.
- Le suivi qualité, l’amélioration de notre site et de nos stages.
Quelles données sont collectées ?
Dans le cadre des finalités précédentes, sont collectées lors de l’inscription :
- Les données d’identification : civilité, nom et prénoms, date et lieu de naissance
Ces données sont essentielles pour identifier le participant au stage.
- Les données de contact : adresse postale, mail et téléphone
Elles sont utiles pour vous transmettre des informations et des documents liés à votre stage tels que la convocation au stage ou la facture.
- Les données liées au permis de conduire : numéro de permis, date d’obtention, préfecture délivrant le permis, date de délivrance
Dans le cadre d’un stage de récupération de points, ces informations sont utilisées pour éditer l’attestation de stage qui sera communiquée à l’ANTS afin qu’ils puissent recapitaliser le permis de conduire associé au participant.
Pour les titulaires d’un permis probatoire se trouvant dans l’obligation de participer à un stage à la suite d’une infraction entraînant le retrait de 3 points ou plus, l’infraction, le lieu, la date et l’heure sont également collectés.
- Les données judiciaires, liées aux infractions routières : l’infraction, le lieu, la date et l’heure, procédure judiciaire, nom du tribunal, numéro d’affaire, date de la condamnation et délai d’exécution.
Dans le cadre d’un stage réalisé sur décision judiciaire, ces informations sont utilisées pour éditer l’attestation de stage qui sera transmise aux autorités judiciaires pour permettre le bon suivi de votre dossier.
- Les données de règlement : mode de règlement, référence de paiement, somme réglée.
Ces informations sont nécessaires pour l’édition de reçus, factures ou la gestion des remboursements.
Aucune donnée bancaire ne transite par notre site lorsqu’un paiement est effectué en ligne par carte bleue. Nos partenaires bancaires collectent des données personnelles concernant vos moyens de paiement dans le cas d’un règlement par carte bancaire (numéro de carte, date d’expiration de la carte et cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé). Ces données bancaires transitent uniquement sur l’interface de paiement de notre prestataire PayBox.
Durée de conservation des données
Afin de répondre à nos obligations légales, les données d’identification et de contact sont conservées pour une durée de trois années à compter de la réalisation du dernier stage par le Participant.
Les données comptables sont conservées pour une durée de 10 ans à compter de la commande, pour répondre à nos obligations légales et réglementaires.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification à ses données. Vous êtes informé que le droit d’opposition n’est pas applicable aux traitements obligatoires en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Vous pouvez faire valoir vos droits en indiquant vos noms, prénoms et adresse, en effectuant une demande à l’adresse suivante : LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION – 33 rue Mogador 75009 Paris, ou par courriel : dpoprf@preventionroutiere.asso.fr.