Du Jeu. 12 décembre au Ven. 13 décembre 2024

Montbéliard (25200)

Récupération de points

Vous avez obtenu votre permis depuis plus de 3 ans.

Probatoire

Vous avez obtenu votre permis de conduire il y a moins de 3 ans (moins de 2 ans si conduite accompagnée)

Composition pénale

Pour certaines infractions, le délégué du procureur peut proposer à l’auteur une composition pénale et l'exécution d'une ou plusieurs mesures : versement d’une amende, remise du permis de conduire, obligation de suivre un stage… L’exécution des mesures met fin aux poursuites pénales. La participation au stage ne permet pas la récupération de points et entraîne le retrait de points relatif à l’infraction concernée.

Peine complémentaire

La peine complémentaire est une peine que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu’elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière peut être imposé à titre de peine complémentaire. La peine doit être exécutée dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. La participation au stage ne permet pas de reconstituer le capital de points du permis de conduire.