Conditions Générales de Vente

Définitions

Les termes utilisés ici auront la définition suivante : Client : le payeur / Participant : la personne identifiée sur le bulletin d’inscription pour venir au stage / Parties : le Client, le Participant et LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION

 

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre La Prévention Routière Formation et le client ainsi que les modalités relatives à la vente à distance. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations ouvert à la vente en ligne sur ce site internet.

Elles sont consultables sur le site Internet à tout moment, en se rendant sur l’onglet en bas de page du site. L’utilisateur déclare avoir la capacité de contracter.

 

Toute commande en ligne de stage de sensibilisation à la sécurité routière implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente et de l’adhésion pleine et entière du Participant au règlement intérieur.

 

Article 2 : Conditions d’inscription

Le Participant s’inscrit à un stage, soit :

  • Dans le cadre d’une démarche volontaire pour recapitaliser son permis de conduire ou, pour les permis probatoires, par obligation à la suite de la réception de la lettre 48N. Dans ces cas, le permis de conduire doit être crédité au minimum d’1 point à la date du stage. Il appartient au Participant de vérifier auprès des services préfectoraux qu’il a effectivement perdu des points. En cas de fausse déclaration, la responsabilité de LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION ne pourra en aucun cas être engagée et le remboursement du stage sera impossible. Le nombre de points restitués est de 4 maximum. Il ne peut pas faire excéder le plafond attribué à son titulaire (6, 8, 9 ou 10 pour les permis probatoires et 12 pour les autres). L’inscription à un nouveau stage de récupération de points n’est possible qu’au terme d’un délai de 1 an et 1 jour.
  • Dans le cadre d’une décision de justice (alternative aux poursuites, composition pénale, peine complémentaire, ordonnance pénale…). Dans ce cas, le stage ne permet pas la récupération de points. Le délai et le nombre de stages ne sont pas limités et n’entrent pas en interférence avec les stages réalisés dans le cadre d’une démarche volontaire.

 

Article 3 : Processus de commande

Dans le cadre d’une démarche volontaire, l’inscription peut être effectuée :

Les places sur les stages sont limitées. Seuls le règlement et un dossier complet permettent d’assurer la place. L’adresse du lieu du stage est envoyée à réception de l’ensemble de ces éléments. Si le stage est complet au moment du règlement, une autre date sera proposée. Si l’adresse électronique fournie par le client est erronée, LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception du courriel de confirmation.

Si le client ne dispose pas d’une adresse électronique, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale, s’il en fait la demande.

LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel un litige serait en cours.

 

Article 4 : Documents à transmettre

Avant le stage, le Participant s’engage à transmettre à LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION, les documents demandés, nécessaires au traitement de dossier.

Pour les stages visant une récupération de points :

  • Copie recto et verso de sa pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour).
  • Copie recto et verso de son permis de conduire (à défaut un avis de rétention ou suspension du permis de conduire).
  • Copie de la lettre 48N, pour les titulaires d’un permis probatoire se trouvant dans l’obligation de participer à un stage à la suite d’une infraction entraînant le retrait de 3 points ou plus.

Ces documents sont transmis à l’ANTS pour la gestion du dossier. En cas de non-réception dans les délais, la recapitalisation du permis de conduire ne sera pas possible. La responsabilité de LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION ne pourra en aucun cas être engagée, et le remboursement sera impossible.

Pour les stages effectués sur décision de justice :

  • Copie recto et verso de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
  • Copie de la décision de justice, indiquant notamment le tribunal, le numéro d’affaire et l’infraction commise.

 

Article 5 : Obligations des Participants

Le jour du stage, le Participant doit se présenter à l’heure d’accueil, muni de sa pièce d’identité, et, pour les titulaires d’un permis probatoire, de la lettre 48N.

Pendant le déroulement du stage, le Participant s’engage à :

  • Respecter avec exactitude les horaires communiqués par le centre de formation. En cas de retard, le stagiaire ne pourra pas être accepté.
  • Respecter le règlement intérieur.

Le centre organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment un Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.

La délivrance des attestations, à l’issue du stage, reste la prérogative légale du directeur du centre et des animateurs.

 

Article 6 : Prix, règlements et facturation

Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les repas, frais de stationnement ou autres ne sont pas compris dans le prix du stage. La TVA appliquée est celle en vigueur.

LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les factures sont émises, sur demande, une fois le stage effectué.

 

Article 7 : Modalités de paiement

Le règlement peut se faire par carte bancaire (en ligne, sur un site sécurité – CB, Visa et Mastercard acceptés), par virement ou par chèque, à condition que le chèque puisse être encaissé au moins 15 jours avant le début du stage.

Dans le cas d’une inscription sur le site www.recuperation-points-permis.org, le règlement se fait uniquement en ligne, et les conditions générales de vente spécifiques à la vente en ligne, disponibles sur le site, s’appliquent.

Toute commande sera confirmée par un courriel envoyé par le centre de formation comportant la convocation précisant l’adresse du lieu du stage.

 

Article 8 : Annulation du stage par le centre de formation

Tout stage proposé est disponible. Cependant, un stage peut être annulé si le nombre de stagiaires est insuffisant pour répondre aux exigences règlementaires ou conventionnelles ou en cas d’impondérable.

LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION ne pourra pas être tenue responsable de ces annulations, mais s’engage à reporter toute inscription à une autre date, sous réserve des disponibilités. À défaut de solution, le client pourra demander le remboursement.

 

Article 9 : Conditions de rétractation, d’annulation et de report par le Client ou le Participant

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ou le Participant dispose de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Le délai commence dès l’inscription définitive (date du paiement) et se termine dans tous les cas 48 h avant le début du stage. La demande doit être effectuée en utilisant le formulaire de rétraction. Celui-ci doit être envoyé par courrier ou mail auprès du centre de formation organisant le stage, qui lui indiquera les modalités de remboursement. La réception de ce courrier horodate la demande du client. Le remboursement ne peut être effectué qu’à l’unique condition que la date d’exécution de la prestation n’ait pas commencée.

 

En cas d’annulation ou de report à moins de 10 jours ouvrables avant la date du stage, des frais de dossiers seront dus, soit 50 €.

En cas d’absence, même partielle, le stage ne sera pas validé et sera dû.

Si l’absence est dument justifiée dans les 24 h, un unique report dans les 6 mois ou dans le délai d’exécution de la peine sera autorisé.

 

Article 10 : Données à caractère personnel

Les données personnelles transmises par le Participant sont strictement nécessaires à la gestion de sa commande, à l’organisation du stage ainsi qu’au respect des obligations légales relatives à la transmission des données aux autorités judiciaires et à l’ANTS. Les données personnelles sont traitées par LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION qui agit en qualité de responsable de traitement, pour une durée de trois années à compter de la réalisation du stage par le Participant. Conformément au RGPD, le Participant à un stage dispose d’un droit d’accès et de rectification à ses données. Le Participant est informé que le droit d’opposition n’est pas applicable aux traitements obligatoires en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Il peut faire valoir ses droits en indiquant ses noms, prénoms et adresse, en effectuant une demande à l’adresse suivante : LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION – 33 rue Mogador 75009 Paris, ou par courriel : dpoprf@preventionroutiere.asso.fr. Le Participant est invité à se rendre sur la politique de confidentialité de LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION, disponible à l’adresse pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles.

 

Article 11 : Droit applicable et règlements des différends

Le droit applicable à la commande et au contrat qui en découle est le droit français. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la commande et du contrat, non résolu à l’amiable entre les parties dans un délai de deux mois à compter de la survenance du différend, pourra être soumis au Tribunal de Paris, ressort duquel se trouve le siège social de LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION.

 

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