Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998).
Avertissement
Les rubriques figurant sur ce site sont destinées à renseigner les conducteurs sur certains aspects du fonctionnement du dispositif du permis à points. Elle ne se présentent pas comme des annotations des textes législatifs et règlementaires applicables en la matière, auxquels il conviendrait, en cas de litige, de se référer expressément.
CONDITIONS D’INSCRIPTION
Article 1 : Capital points
Afin d’effectuer un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer 4 points au maximum, le capital points du permis de conduire doit être au moins égal à 1 à la date du stage.
Il vous appartient de vérifier auprès des services préfectoraux que vous avez effectivement perdu des points. En cas de fausse déclaration, la responsabilité de La Prévention Routière Formation ne pourra en aucun cas être engagée et le remboursement du stage sera impossible.
Les titulaires d’un permis probatoire se trouvant dans l’obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière suite à une infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points, doivent présenter le 1er jour du stage, copie de la notification 48N qu’ils ont reçue en recommandé. Ce document est également à adresser à la préfecture pour que le stage soit validé.
Article 2 : Délai entre deux stages
L’inscription à un nouveau stage cas 1 n’est possible qu’au terme d’un délai de 1 an et un jour. Dans les autres cas (2, 3 et 4) le délai et le nombre de stages n’est pas limité.
En aucun cas le nombre de points restitués ne pourra excéder le plafond attribué à son titulaire (6, 8, 9 et 10 pour les permis probatoires et 12 pour les autres).
DÉLIVRANCE DE L’ATTESTATION
Article 3 : Obligations des participants
Pendant le déroulement du stage, le participant s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par le centre de formation dès l’inscription. Le directeur du centre de formation se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
En cas de non respect des consignes la responsabilité de La Prévention Routière Formation ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agréé et des animateurs.
LES STAGES
Article 4 : Disponibilité des stages
Les stages présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf modification pour impondérable.
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre de participants est inférieur à 10.
Dans ce cas, La Prévention Routière Formation ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s’engage sur la demande du participant inscrit à proposer une solution de remplacement (sous réserve des disponibilités).
Article 5 : Prix de vente des stages
Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Seuls les règlements en euros sont acceptés.
La Prévention Routière Formation se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement au moment de l’inscription.
PROCESSUS DE COMMANDE
Article 6 : Modalités de commande
L’inscription peut être effectuée :
- Directement sur le site www.recuperation-points-permis.org
- Par téléphone, en composant le numéro national : 0970 809 088
- Par téléphone, auprès des centres de formation.
- En se rendant sur place.
Article 7 : Modalités de paiement
La Prévention Routière Formation propose et accepte les modes de paiement qui sont détaillés sur son site : carte bancaire : CB,Visa et Mastercard. Il est précisé que la date d’achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
La Prévention Routière Formation se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel un litige serait en cours. Toute commande effectuée par l’intermédiaire du site www.recuperation-points-permis.org sera confirmée par un Email automatique, si le client dispose d’une adresse Email. Cet Email comportera les informations suivantes :
Coordonnées du centre de formation organisant la formation, Caractéristiques essentielles du stage, Prix TTC
Si l’adresse Email fournie par le client est erronée, La Prévention Routière Formation ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l’Email de confirmation.
Si le client ne dispose pas d’une adresse Email, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale, s’il en fait la demande.
Article 8 : Sécurisation des paiements en ligne
Le site www.recuperation-points-permis.org est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire via le serveur bancaire sécurisé SSL de la banque LCL.
Article 9 : Annulation d’une inscription
Le prix du stage comprend une partie « réservation » et une partie «stage». En cas d’annulation ou de transfert entre 7 jours et 2 jours ouvrables avant la date du stage, la partie réservation sera due, soit 50 €. Si l’annulation ou le transfert se fait 2 jours ouvrables avant le stage, le prix du stage est dû entièrement.
En cas d’absence au stage même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû.
Dans tous les cas de remboursement, il sera déduit des frais de traitement de 5 €.
La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation. Toute demande d’annulation devra être faite par lettre adressée au centre de formation organisant le stage.
Article 10 : Litiges
En cas de litige, les systèmes d’enregistrements automatiques de La Prévention Routière Formation sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site www.recuperation-points-permis.org étant édité en France, le présent contrat n’est soumis qu’à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Paris sera compétent.
Article 11: Informations nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse à l’adresse suivante : La Prévention Routière Formation – 4 rue de Ventadour 75001 Paris.
La Prévention Routière Formation s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Le site www.recuperation-points-permis.org est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro 1219372.
Article 12 : Validation des conditions générales de vente
Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.