Conditions Générales de Vente

Mis à jour : 9 septembre 2025

Définitions

Les termes utilisés ici auront la définition suivante : Client : payeur, personne physique / Participant : personne identifiée sur le bulletin d’inscription pour venir au stage / Parties : Client, Participant et LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION

 

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre La Prévention Routière Formation et le client ainsi que les modalités relatives à la vente à distance. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations ouvert à la vente en ligne sur ce site internet.

Elles sont consultables sur le site Internet à tout moment, en se rendant sur l’onglet en bas de page du site. L’utilisateur déclare avoir la capacité de contracter.

 

Toute commande de stage de sensibilisation à la sécurité routière implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV et l’adhésion complète du Participant règlement intérieur.

 

Article 2 : Conditions d’inscription

Le Participant s’inscrit à un stage, soit :

  • Volontairement pour recapitaliser son permis de conduire ou, pour les permis probatoires, par obligation à la suite de la réception de la lettre 48N. Dans ces cas, le permis de conduire doit compter au minimum 1 point à la date du stage. Il appartient au Participant de vérifier qu’il a effectivement perdu des points. En cas de fausse déclaration, la responsabilité de LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION ne pourra en aucun cas être engagée et aucun remboursement ne sera effectué. La restitution est de 4 points maximum, sans faire excéder le plafond attribué à son titulaire (6, 8, 9 ou 10 pour les permis probatoires et 12 pour les autres). L’inscription à un nouveau stage de récupération de points n’est possible qu’au terme d’un délai de 1 an et 1 jour.
  • Sur décision judiciaire (alternative aux poursuites, ordonnance pénale, etc.). Dans ce cas, le stage ne permet pas la récupération de points. Le délai et le nombre de stages ne sont pas limités et n’entrent pas en interférence avec les stages réalisés dans le cadre d’une démarche volontaire.

 

Article 3 : Processus de commande

L’inscription peut être effectuée :

Les places sur les stages sont limitées. Seuls le règlement et un dossier complet permettent d’assurer la place. L’adresse du lieu du stage est envoyée à réception de l’ensemble de ces éléments. Si le stage est complet au moment du règlement, une autre date sera proposée. 

Si le client ne dispose pas d’une adresse électronique, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale, s’il en fait la demande.

 

Article 4 : Documents à transmettre

Avant le stage, le Participant s’engage à transmettre à LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION, les documents nécessaires au traitement de dossier.

Pour les stages visant une récupération de points :

  • Copie recto et verso de sa pièce d’identité.
  • Copie recto et verso de son permis de conduire (à défaut un avis de rétention ou suspension du permis de conduire).
  • Copie de la lettre 48N, pour les titulaires d’un permis probatoire.

Ces documents sont transmis à l’ANTS pour la gestion du dossier. En cas de non-réception dans les délais, la recapitalisation du permis de conduire ne sera pas possible. La responsabilité de LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION ne pourra en aucun cas être engagée, et le remboursement sera impossible.

Pour les stages effectués sur décision de justice :

  • Copie recto et verso de la pièce d’identité.
  • Copie de la décision de justice, indiquant notamment le tribunal, le numéro d’affaire et l’infraction commise.

 

Article 5 : Obligations des Participants

Le jour du stage, le Participant doit se présenter à l’heure d’accueil, muni de sa pièce d’identité, et, pour les titulaires d’un permis probatoire, de la lettre 48N.

Pendant le déroulement du stage, le Participant s’engage à :

  • Respecter les horaires communiqués par le centre de formation. En cas de retard, le stagiaire ne pourra pas être accepté.
  • Respecter le règlement intérieur.

Le centre organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment un Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.

La délivrance des attestations, à l’issue du stage, reste la prérogative légale du directeur du centre et des animateurs.

 

Article 6 : Prix, règlements et facturation

Les prix des stages sont euros, toutes taxes comprises. Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les repas, frais de stationnement ou autres ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le prix des stages peut évoluer à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les factures sont émises, sur demande, une fois le stage effectué.

 

Article 7 : Modalités de paiement

Le règlement peut se faire par carte bancaire (en ligne, sur un site sécurité – CB, Visa et Mastercard acceptés), par virement ou par chèque, à condition que le chèque puisse être encaissé au moins 15 jours avant le début du stage.

Dans le cas d’une inscription sur le site www.recuperation-points-permis.org, le règlement se fait uniquement en ligne.

Toute commande sera confirmée par un courriel envoyé par le centre de formation comportant la convocation précisant l’adresse du lieu du stage.

 

Article 8 : Annulation du stage par le centre de formation

Tout stage proposé est disponible. Cependant, un stage peut être annulé si le nombre de stagiaires est insuffisant pour répondre aux exigences règlementaires ou conventionnelles ou en cas d’impondérable.

L’organisme ne pourra pas être tenu responsable de ces annulations, mais s’engage à reporter toute inscription à une autre date, sous réserve des disponibilités. À défaut de solution, le client pourra demander le remboursement.

 

Article 9 : Conditions de rétractation, d’annulation et de report par le Client ou le Participant

Le Client ou le Participant dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. La demande doit être effectuée en utilisant le formulaire de rétraction disponible sur le site Internet et envoyé par courrier ou par mail au centre de formation organisant le stage. La réception de ce courrier horodate la demande du client. Passé ce délai, des frais de dossiers seront retenus ou dûs, soit 50 €, pour toute annulation ou de report à moins de 10 jours ouvrables avant la date du début du stage,

Une fois le stage commencé, si le Participant est dans l’impossibilité de poursuivre la formation par suite de cas de force majeure, les prestations de stages seront facturées au prorata temporis de leur valeur.

En l’absence de force majeure, une fois le stage commencé ou exécuté, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation.

En cas d’absence, même partielle, le stage ne sera pas validé et sera dû.

 

Article 10 : Données à caractère personnel

Les données personnelles transmises par le Participant sont strictement nécessaires à la gestion de sa commande, à l’organisation du stage ainsi qu’au respect des obligations légales relatives à la transmission des données aux autorités judiciaires et à l’ANTS. Les données personnelles sont traitées par LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION qui agit en qualité de responsable de traitement, pour une durée de trois années à compter de la réalisation du stage par le Participant. Conformément au RGPD, le Participant à un stage dispose d’un droit d’accès et de rectification à ses données. Le Participant est informé que le droit d’opposition n’est pas applicable aux traitements obligatoires en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Il peut faire valoir ses droits en indiquant ses noms, prénoms et adresse, en effectuant une demande à l’adresse suivante : LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION – 33 rue Mogador 75009 Paris, ou par courriel : dpoprf@preventionroutiere.asso.fr. Le Participant est invité à se rendre sur la politique de confidentialité de LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION, disponible à l’adresse https://recuperation-points-permis.org/politique-de-confidentialite/ pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles.

 

Article 11 : Droit applicable et règlements des différends

Toute réclamation devra être adressée à l’organisme de formation. En cas de différend, les parties tenterons de trouver un règlement à l’amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis aux juridictions françaises.

 

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