La cour de justice de l’Union européenne vient de rappeler une disposition prévue par la directive du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
Un État de l’UE peut refuser le droit de conduire sur son territoire à un conducteur qui, titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État, a été sanctionné pour une infraction ayant entraîné une inaptitude à la conduite. Ou, comme le formule le titre du communiqué (n°40) synthétisant et explicitant l’arrêt du 23 avril 2015 de la Cour de justice de l’UE : « Le titulaire d’un permis de conduire peut se voir refuser par un autre État membre le droit de conduire sur le territoire de cet État après y avoir commis une infraction routière de nature à entraîner son inaptitude à la conduite ».
Mieux vaut prévenir… en évitant de commettre des infractions en cascade ou en suivant un stage pour récupérer des points !